Prendre la décision de quitter son emploi en contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme pour une raison personnelle est une situation délicate. Au-delà des implications contractuelles avec votre employeur, une grande inquiétude se profile : aurez-vous droit aux allocations chômage ? La règle générale de France Travail (ex Pôle Emploi) est que seuls les salariés involontairement privés d’emploi peuvent prétendre à une indemnisation. Une démission étant un acte volontaire, elle exclut en principe l’accès à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Cependant, ce principe connaît d’importantes exceptions que nous verrons plus loin dans cet article.
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Démission d’un CDD pour raison personnelle : avez-vous droit au chômage ?
Tout d’abord, il est essentiel de comprendre la logique de l’assurance chômage. Cette dernière a en effet pour vocation de sécuriser le parcours des personnes qui subissent une perte d’emploi. C’est pourquoi la fin d’un CDD arrivant à son terme, un licenciement ou une rupture conventionnelle sont des situations qui ouvrent droit à l’indemnisation.
À l’inverse, lorsque vous décidez de rompre votre CDD de votre propre chef et pour un motif qui n’est pas reconnu comme légitime par la réglementation, vous êtes considéré comme volontairement privé d’emploi. Dans ce cas de figure, vous ne percevrez pas d’allocations chômage immédiatement après cette rupture. Vous devrez retravailler au moins 65 jours et perdre ce nouvel emploi involontairement pour que vos droits soient réexaminés.
Dans quels cas la démission est-elle considérée comme légitime ?
Heureusement, la loi reconnaît que certaines décisions de démissionner, même pour des raisons personnelles, sont contraintes et justifiées. Si votre motif fait partie de la liste des cas de « démissions légitimes » établie par France Travail, votre départ sera assimilé à une perte involontaire d’emploi, vous rendant ainsi éligible à l’ARE si vous remplissez les autres conditions, notamment de durée de cotisation. Voici quelques-uns des motifs personnels les plus courants :
- le suivi de conjoint : vous démissionnez pour suivre votre conjoint ou partenaire de PACS qui déménage pour un motif professionnel (nouvel emploi, mutation ou création d’entreprise) ;
- le mariage ou le PACS entraînant un déménagement : votre mariage ou la conclusion d’un PACS entraîne un changement de résidence et vous oblige à quitter votre poste. La nouvelle adresse doit être incompatible avec la poursuite de votre contrat ;
- la non-rémunération : votre employeur ne vous verse pas vos salaires malgré une décision de justice en votre faveur ;
- les violences au travail : vous êtes victime de violences, de harcèlement ou de discrimination au sein de l’entreprise. Vous devez avoir déposé une plainte pour ces faits ;
- la création ou reprise d’entreprise : votre projet de création ou de reprise d’une entreprise échoue pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Quelles conditions pour bénéficier du dispositif de reconversion professionnelle ?
Si votre démission s’inscrit dans un projet de reconversion professionnelle, vous pouvez donc prétendre aux allocations chômage. Toutefois, cette démarche est très encadrée. Avant de démissionner, vous devez justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue (1 300 jours travaillés) chez un ou plusieurs employeurs.
Vous devez ensuite faire valider le caractère réel et sérieux de votre projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) à travers le dispositif Transitions Pro. Ce n’est qu’après avoir obtenu leur attestation que vous pouvez démissionner et vous inscrire à France Travail pour bénéficier de vos allocations tout en mettant en œuvre votre projet de formation ou de création d’entreprise.
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Spécialiste de la formation professionnelle, Mathieu accompagne les entreprises dans la mise en place de solutions adaptées.
