Vous êtes actuellement en arrêt de travail pour maladie et vous envisagez de quitter votre entreprise ? La rupture conventionnelle apparaît souvent comme une solution amiable et sécurisée. Cependant, la particularité de votre situation d’arrêt maladie suscite des interrogations légitimes. Est-ce seulement possible ? Quels sont vos droits spécifiques dans ce contexte ? Cet article vous éclaire sur les démarches et les garanties qui vous protègent si vous optez pour cette solution.
Sommaire
Quelles garanties pour votre consentement lors d’une rupture en arrêt maladie ?
Contrairement à une idée reçue, être en arrêt maladie ne constitue absolument pas un obstacle légal à la conclusion d’une rupture conventionnelle. Le Code du travail autorise cette démarche, que l’initiative vienne de vous ou de votre employeur. En effet, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, l’arrêt de travail suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas. Durant cette période, vous restez salarié de l’entreprise et la négociation d’une séparation à l’amiable est donc parfaitement envisageable.
Toutefois, la validité de cette rupture repose sur la liberté de votre consentement. La jurisprudence est très claire sur ce point. Votre décision de signer la convention de rupture doit être prise sans aucune pression ni contrainte de la part de votre employeur. Si ce dernier profite de votre état de santé affaibli pour vous imposer cette sortie, la rupture sera considérée comme nulle. Il est donc primordial que la négociation se déroule dans un climat serein et que votre accord soit libre et éclairé.
Quels droits financiers et quelles indemnités recevez-vous ?
L’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est qu’elle sécurise vos droits financiers. Pendant toute la durée de votre arrêt maladie et jusqu’à la date de fin effective de votre contrat (fixée dans la convention), vous continuez de percevoir vos indemnités journalières de la Sécurité sociale. La rupture conventionnelle n’interrompt pas ce versement.
Ensuite, au moment de votre départ, vous toucherez une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son calcul est un point sur lequel vous devez être le plus attentif. En effet, son montant ne peut en aucun cas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement qui dépend de votre ancienneté et de votre salaire de référence.
Lors des entretiens de négociation, rien ne vous empêche de convenir d’un montant supérieur appelé indemnité supra-légale. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de la négociation. De plus, à la fin de votre contrat, vous bénéficierez également des allocations chômage versées par France Travail après application d’un éventuel délai de carence.
Quelle est la procédure à suivre et quels délais respecter ?
Le processus de rupture conventionnelle durant un arrêt maladie suit exactement les mêmes étapes que pour un salarié en poste. La vigilance est de mise pour garantir la validité de chaque phase. La procédure se décompose ainsi :
- entretiens de négociation : un ou plusieurs entretiens sont obligatoires pour discuter des conditions de la rupture (date de départ, montant de l’indemnité…). Vous avez le droit de vous faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié ;
- signature de la convention : une fois d’accord, vous et votre employeur signez le formulaire officiel de demande de rupture conventionnelle ;
- délai de rétractation : à compter du lendemain de la signature s’ouvre un délai de 15 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris). Durant cette période, vous ou votre employeur pouvez librement vous rétracter par lettre recommandée ;
- homologation par la DREETS : passé le délai de rétractation, votre employeur envoie la demande à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. L’administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés) pour l’étudier et la valider. L’absence de réponse vaut acceptation.
La fin de votre contrat de travail ne peut intervenir qu’au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation par la DREETS.
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Spécialiste de la formation professionnelle, Mathieu accompagne les entreprises dans la mise en place de solutions adaptées.
